PROCESSUS : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces
L’article 6.1 de la Loi sur l’acces a l’information (votre Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite d’une Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que votre demande est : vexatoire; entachee de mauvaise foi; ou constitue autrement un abus du droit d’effectuer […]