El mobbing

L’article 6.1 de la Loi sur l’acces a l’information (votre Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite d’une Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que votre demande est :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement un abus du droit d’effectuer une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne va nullement refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus au document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre en partie 2 en Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander une telle autorisation. J’ai Commissaire peut opter pour de modifier le processus et les delais selon le contexte et les circonstances d’un cas en particulier.

Points a considerer au cours de la demande d’autorisation

Pour demander l’autorisation une Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).

Reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation est appuyee avec des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.

Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation en Commissaire juste apres avoir fait l’ensemble des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe le fait d’aider les demandeurs a clarifier leur requi?te d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de degoter le(s) document(s).

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• Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez consulter Interpretation : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces.

Processus Afin de reclamer l’autorisation

Remarque : il va i?tre seulement possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.

1. DEMANDE

L’institution devra envoyer votre courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse [email protected], indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la connexion du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie via l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions pour telecharger une exige d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 journees ouvrables pour telecharger sa propre demande d’autorisation.

J’ai exige d’autorisation devra inclure les precisions suivantes :

• une copie une demande d’acces en question;
• le nom et les coordonnees du demandeur;
• la date a laquelle l’institution a recu la requi?te d’acces;
• le numero de demande d’acces de l’institution;
• une confirmation que l’institution a avise le demandeur avec ecrit en aussi temps qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour demander l’autorisation de ne pas apporter suite a la exige d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) d’la Loi;
• chacune des observations et preuves que l’institution desire choisir Afin de demontrer que la demande d’acces satisfait aux criteres etablis au paragraphe 6.1(1) en Loi;
• des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes via l’institution concernant respecter le obligation de preter assistance en ce qui concerne la demande d’acces.

Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire se doit de nos autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Notre Commissariat n’acceptera aucune nouvelle raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est necessaire.

J’ai Commissaire a l’information pourra refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne comprend nullement assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a Notre requi?te d’acces.

Le Commissariat s’attend a votre que les observations a l’appui une demande soient soumises dans la langue officielle de la demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus Quand les observations doivent etre communiquees au demandeur pour lui donner l’occasion de repondre.

Cela incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication reste conforme a la Loi sur la protection des details personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une demande d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.

2. INFORMER LE DEMANDEUR

DELAIS POUR LES INSTITUTIONS

Les institutions peuvent soumettre une requi?te d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 journees dont elles disposent pour repondre a la demande d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Les requi?tes d’autorisation soumises apres une telle periode ne seront jamais acceptees.

Si la Commissaire a l’information determine que la exige d’autorisation parai®t etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 journees ouvrables Afin de repondre et joindre a Notre conversation des observations expliquant en detail pourquoi il estime que l’institution se doit de apporter suite a Notre demande d’acces.

* Si le demandeur requiert qu’un autre processus que Connexion postel soit utilise, des mesures seront prises Afin de l’accommoder.

DELAIS POUR Mes DEMANDEURS

Notre demandeur doit satisfaire au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 heures ouvrables en soumettant des raisons pour lesquelles l’institution pourrait donner suite a J’ai demande d’acces.